Un amendement du sénateur UMP, Philippe Marini, a été adopté le 18 décembre, dans le cadre du collectif budgétaire 2003, afin de réaffirmer dans la loi, et de manière explicite, les prérogatives du Parlement en matière de contrôle de la CDC. Il stipule que "la commission de surveillance de la CDC - composée de parlementaires de la majorité et de l’opposition, et de représentants des autorités publiques- est saisie pour avis, préalablement à toute opération portant sur le capital de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, et affectant la participation de la CDC. Elle en informe les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat". La Caisse des dépôts, qui doit céder le contrôle de sa banque d’investissement CDC Ixis en juin 2004 aux Caisses d’épargne, restera l’actionnaire de référence de l’Ecureuil, avec 35 % du capital de son chef de réseau, la Caisse nationale des caisses d’épargne (CNCE).
Le Parlement veut être consulté sur toute évolution des Caisses d’Epargne
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