Dans une communication exclusive sur Yagg en date du 1er mars, Marisol Touraine, ministre de la Santé, annonce la fin d’une discrimination envers les couples mariés de même sexe. C’est une victoire pour AIDES et ses partenaires qui dénonçaient cette inégalité depuis la loi sur le mariage pour tous. Désormais, les années de PACS seront donc prises en compte pour déterminer l’ouverture du droit à réversion du ou de la conjointe survivante d’un couple marié de même sexe.
La pension de réversion est le versement d’une part de la pension de retraite d’une personne décédée au profit du ou de la conjointe survivante dès lors que celui ou celle-ci a plus de 55 ans et un revenu ne dépassant pas un certain plafond. Dans certains cas, un nombre minimum d’années de mariage est exigé (entre 2 et 4 ans).
La loi sur le mariage pour tous ne datant que de mai 2013, il était mathématiquement impossible pour les couples de même sexe de remplir les conditions d’ancienneté de mariage nécessaires à l’ouverture de droits à réversion. Suite au décès d’un-e des deux conjoint-e-s, la personne survivante se retrouvait donc privée d’une ressource à laquelle elle avait pourtant droit !
En répondant positivement à la demande exprimée par de nombreuses associations de prendre en compte les années de PACS dans le calcul de l’ancienneté du mariage, Marisol Touraine met donc fin à cette discrimination pour les couples marié-e-s avant le 31 décembre 2014.
« Depuis le début de l’épidémie de VIH, nous avons vu de trop nombreuses personnes se retrouver en situation de précarité extrême au moment du décès de leur conjoint-e, sans aucun droit sur l’histoire du couple ou son patrimoine. C’est pourquoi AIDES a milité pour le mariage puis pour la réversion pour toutes et tous » explique Aurélien Beaucamp, Président de AIDES, « Cela va très concrètement changer la vie de nombreuses personnes et les sortir de situations de précarité injustifiées et injustifiables. »
Cette annonce répond à l’une des 23 propositions formulées dans le rapport remis au gouvernement sur le vieillissement des personnes LGBT et vivant avec le VIH rédigé en 2013 par AIDES, le groupe SOS, et SOS homophobie. Ces propositions visent à renforcer l’accès aux droits et aux soins pour des personnes âgées, LGBT ou vivant avec le VIH.
Profitons aujourd’hui de cette avancée pour rappeler que bien d’autres propositions de ce rapport telles que l’accès aux maisons de retraite pour les personnes vivant avec le VIH, la reconnaissance de l’intimité et de la sexualité dans l’âge, l’expérimentation de lieux d’accueil communautaires permettant un accueil inclusif respectant l’identité de genre, l’orientation sexuelle et l’état de santé des personnes restent en chantier !
Lien article Yagg.