L’union européenne a adopté le 21 mars 2013 une directive sur « le règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation » qui devrait à la fois généraliser et
bouleverser nos systèmes de médiation professionnelle.
Cette directive couvre tous les domaines de la consommation. Son objectif est de permettre à tous les consommateurs personnes physiques de s’adresser à un système de médiation chaque fois qu’ils rencontreront un différend de consommation
avec un producteur, un vendeur ou un prestataire de services.
Système rôdé.
Les sociétaires des mutuelles du GEMA ont, à l’heure actuelle, un système de
médiation protecteur à leur disposition. En cas de litige avec leur mutuelle, ils doivent d’abord saisir le service réclamation de leur mutuelle qui peut avoir la
forme d’une médiation interne (caractérisée par l’intervention d’un médiateur indépendant) et tenter de régler à ce premier niveau le problème en question.