Le 2 octobre 2007, la France a enfin adhéré au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, de l’ONU.

Amnesty International France se félicite de l’adhésion par la France, le 2 octobre 2007, au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée générale des Nations-Unies à New-York le 15 décembre 198.

Ce protocole qui abolit la peine de mort en toutes circonstances ne peut faire l’objet d’une dénonciation, ce qui avait conduit la France à modifier sa constitution le 19 février 2007, en insérant dans l’Article 66 un premier alinéa stipulant « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

En devenant le 63éme Etat partie à ce protocole, la France rejoint le peloton de tête des pays qui ont définitivement éradiqué cette peine inutile, cruelle, inhumaine et dégradante de leurs systèmes judiciaires.

Le 10 octobre, la France a ratifié le Protocole 13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Désormais, la peine de mort ne peut plus être réintroduite en France.