La directive services définitive, adoptée au Parlement européen mercredi 15 novembre,
n’exclut pas les régimes de protection sociale de son champ.
Le rejet des amendements de la rapporteure E. Gebhardt conduit les mutuelles de la
Fonction publique à une grande instabilité juridique, puisque leurs activités
dépendent pour partie seulement de cette directive.
La MFP et la MGEN réitèrent l’exigence d’un cadre législatif européen clair,
adapté, positif et incitatif. Elles contribuent activement au débat pour une directive
sectorielle associant les services sociaux et de santé d’intérêt général. Le
mercredi 22 novembre, elles inviteront les décideurs politiques européens à poser les
jalons de son contenu dans le cadre d’une conférence du collectif SSIG-FR qui réunit
quatorze acteurs sociaux français d’intérêt général. Les réflexions et recommandations de
ce Collectif y seront présentées à l’occasion de la sortie de leur ouvrage « SSIG : marché
intérieur versus droits fondamentaux ? » publié aux éditions Bruylant.
La MFP et la MGEN défendent particulièrement la libre définition des SSIG et de leurs
missions par les Etats-membres, ainsi que le libre choix des modalités d’exécution et de
financement (principe de subsidiarité). En droite ligne avec cette position, elles
demandent aux pouvoirs publics français un mandatement officiel des mutuelles
de la Fonction publique pour leurs activités solidaires de protection sociale et d’actions
sociales.
L’amendement au projet de loi « Modernisation de la Fonction publique », voté le 28 juin
par l’Assemblée nationale française, constitue une première étape, puisqu’il consacre le
principe du financement des employeurs publics à la protection sociale complémentaire
de ses agents, sous réserve de garanties solidaires. A l’heure où commencent les
discussions sur les futurs décrets, la MFP et la MGEN appellent à la reconnaissance de la
mission d’intérêt général des mutuelles de la Fonction publique.
Afin de reconnaître pleinement l’activité mutualiste européenne et de lui octroyer une
existence juridique propre, la MFP et la MGEN soutiennent en outre l’amendement
Rocard, déposé au Parlement européen, en commission juridique saisie sur le dossier
SSIG, en faveur de la création d’un Statut de la Mutuelle Européenne.