Le Conseil des ministres du mercredi 26 octobre a adopté le projet de loi portant "Engagement national pour le logement" présenté par le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement Jean-Louis Borloo. Ce projet de loi devrait être discuté au Sénat fin novembre pour une adoption définitive au printemps 2006.

Il prévoit :
 des dispositions permettant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.
 un renforcement du caractère opérationnel des plans locaux d’urbanisme.
 un taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations d’accession sociale à la propriété situées dans les quartiers en rénovation urbaine.
 une modernisation des opérateurs du secteur : unification du statut des offices publics HLM et élargissement du rôle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), qui deviendra l’Agence nationale de l’habitat et qui pourra intervenir plus largement dans le parc locatif privé à loyers maîtrisés.
 un renforcement de l’accès de tous à un logement.