Le contrôle technique n’est pas une condition d’application de nos garanties, conformément à nos conditions générales et particulières. Avec ou sans contrôle technique valide, vos garanties ne changent donc pas et cette question ne pourra intervenir dans la définition du principe de la responsabilité d’un accident.

En cas de dommages causés aux tiers (biens ou personnes), ces derniers seront toujours pris en charge.

Le niveau de prise en charge dépendra donc du niveau de garantie sélectionné lors de la souscription de votre contrat, comme toujours depuis 1983.

En outre, il est très important de préciser, qu’indépendamment du contrôle technique, un défaut d’entretien ou l’utilisation d’un véhicule défectueux sera toujours susceptible de vous être opposée si ce défaut est à l’origine d’un l’accident (ou aggravation).

A noter : La Mutuelle s’attache à maintenir un niveau de garantie constant malgré le changement de réglementation, elle ne peut toutefois pas anticiper les éventuelles évolutions législatives relatives à ce sujet.