La possibilité de revenir au tarif réglementé (réversibilité) examinée demain à l’Assemblée Nationale n’aborde pas la
question pourtant essentielle de l’avenir même des tarifs réglementés.
En effet, les tarifs réglementés de l’électricité garantissent aux consommateurs le bénéfice du choix de production
nucléaire, c’est-à-dire des prix relativement modérés par rapport au prix du marché, car insensibles à la flambée du
cours des énergies fossiles (gaz, charbon…). Or ces tarifs, menacés de toute part, sont en sursis.
Leur disparition est d’ores et déjà programmée par la Commission européenne, soutenue implicitement par la CRE1,
mais également par tous les fournisseurs et notamment EDF, dont l’objectif est de vendre au prix du gaz ou du
charbon, de l’électricité produite au coût du nucléaire et de faire ainsi exploser sa rentabilité. Pour l’Etat actionnaire
d’EDF, la disparition du tarif réglementé lui offrirait une opportunité historique de valoriser ses actifs et de créer ainsi
une manne budgétaire au fur et à mesure de l’ouverture du capital.
Pour l’UFC-Que Choisir, il est donc urgent de poser les bases d’un nouveau mode pérenne de régulation des tarifs de
l’électricité au bénéfice de 26 millions de ménages en France.
L’association veut démontrer qu’une voie de passage est possible et concilie quatre objectifs majeurs : la rationalité
économique, l’ouverture du marché voulue par l’Europe et la nécessaire conformité au droit européen, le maintien du
bénéfice de la rente nucléaire aux français et une meilleure maîtrise de la consommation individuelle.
Concrètement, dans le modèle de tarification mixte de l’électricité proposé par l’UFC-Que Choisir, chaque ménage
bénéficie d’un « droit à tirer » des KWh à un prix contrôlé, calqué sur le coût du nucléaire à hauteur de 80 % de ses
besoins, le reste (20%) est acheté au prix de marché, c’est-à-dire à un prix supérieur.
1 - Ce dispositif, dont certains traits imitent le modèle canadien, permet aux consommateurs de bénéficier des
avantages du coût du nucléaire (qui couvre 80% des besoins) grâce au tarif contrôlé fondé juridiquement sur la notion
européenne de Service d’Intérêt Economique Général. Il met ainsi le consommateur à l’abri des poussées
inflationnistes sur les énergies fossiles qui fondent le prix de marché de l’électricité.
2 - Ce dispositif est techniquement praticable, car tous les profils de consommation par ménage, par type ou lieu
d’habitation sont déjà connus et bien définis pour calibrer les « droits à tirer ».
3 - Ce dispositif permet d’ouvrir à la concurrence le marché, car tous les fournisseurs pourront offrir ce tarif contrôlé,
mais aussi naturellement les 20 % restant à couvrir vendus au prix de marché.
4 - Ce dispositif envoie un signal prix au consommateur pour l’inciter à mieux maîtriser sa consommation sans pour
autant le sanctionner durement.
5 - Ce dispositif incite les fournisseurs à investir dans les capacités de pointe pour améliorer leur compétitivité sur les
20 % vendus au prix de marché et renforcer la sécurité d’approvisionnement de la France.
L’UFC-Que Choisir demande au Président de la République d’aller au-delà d’un accord politique fragile sur la
sauvegarde du tarif réglementé et, avant la Présidence Française de l’Union, de donner des garanties sur le modèle
de régulation des prix de l’électricité que la France défendra auprès de ses partenaires.
La loi portant sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité sera débattue le 11 décembre à l’Assemblée Nationale. Elle permet aux usagers de conserver le bénéfice des tarifs réglementés en cas de déménagement ou d’installation dans un nouveau logement. C’est une disposition dont la CGT se félicite. Par contre, il est précisé que ce dispositif disparaà®tra en 2010, ce qui entraà®nerait l’extinction progressive et rapide du principe même des tarifs. La CGT estime qu’il n’y a aucune raison de limiter le dispositif dans le temps et rappelle que, même aux Etats Unis o๠la déréglementation sévit depuis une vingtaine d’année, un grand nombre d’Etats ont réintroduit les tarifs publics réglementés, allant jusqu’à voter des lois imposant aux opérateurs de rembourser les différences aux consommateurs. La CGT demande en conséquence que la mention de date limite soit supprimée du projet de loi.
La CGT condamne les prises de position de la CRE qui plaide pour la fin des tarifs réglementés et soutient la concurrence quitte à ce qu’elle se traduise par une hausse des prix, alors que sa mission est avant tout de défendre l’intérêt des consommateurs.
Le maintien des tarifs réglementés doit s’accompagner d’un mode de fixation de ces tarifs transparent, notamment sur la formule tarifaire et les coà »ts moyens d’approvisionnement. L’actuelle polémique autour de l’évolution des tarifs du gaz au 1er janvier 2008 est un exemple de l’opacité qui règne aujourd’hui. Gaz de France souhaiterait demander entre 5 et 10% d’augmentation. L’entreprise la justifie par une hausse des coà »ts d’approvisionnement et un manque à gagner qui date de 2004. Ce n’est pas vrai. : premièrement les prix du pétrole baissent, en euros ; deuxièmement, le Groupe n’a jamais fait autant de bénéfices que durant les années du prétendu " manque à gagner ". La CGT dénonce le fait que, depuis fin 2004, les prix du gaz ont augmenté de 33% alors que dans le même temps les bénéfices de GDF doublaient et les dividendes étaient multipliés par 2,5.