Après le choc qu’ont constitué les débats autour de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 et des amendements, votés ou rejetés, au Sénat ce 2 juin 2015, le Collectif pour une France accessible condamne sans appel l’adoption par une large majorité de sénateurs d’un texte gouvernemental qui constitue un immense retour en arrière en matière d’accessibilité du cadre bâti et des transports.
UN DEBAT QUI AGGRAVE LA MISE EN ACCESSIBILITE DE LA FRANCE, UN DEBAT SCANDALEUX !
En effet, si l’Ordonnance du 26 septembre 2014 a été amendée positivement à la marge sur certains points, elle a en revanche été profondément aggravée sur des points essentiels pour le plus grand intérêt des acteurs de l’immobilier mais au mépris de l’intérêt général de la population ; et ce à partir d’allégations mensongères destinées à tromper l’ensemble des membres du Sénat et de raisonnements profondément antidémocratiques qui déshonorent le Gouvernement et les Sénateurs qui l’ont soutenu !
Ainsi,
si le refus opposé d’une copropriété à une demande d’un propriétaire ou d’un exploitant d’un ERP de rendre accessible ce dernier devra être à présent "motivé" encore que le texte amendé ne définit pas les motifs permettant cette dérogation,
si la totalité des sanctions financières que devront payer les contrevenants qui ne respecteront pas les obligations — peu contraignantes en tout état de cause — sera allouée à un Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle,
si les employeurs devront proposer aux professionnels concernés des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes dites handicapées,
ou bien encore si une personne dite handicapée pourra effectuer son service civique jusqu’à l’âge de 30 ans, et non pas de 25 ans,
il reste que, selon la volonté de la majorité des sénateurs,
les bailleurs seront désormais autorisés à construire des logements sociaux neufs, difficilement adaptables à partir de rapides et menus travaux ; et ce alors même que nombre de personnes dites handicapées ont recours dans une proportion non négligeable aux logements sociaux.
Les conséquences concrètes seraient alors doubles : non seulement les personnes en situation de handicap devront attendre plus longtemps que les personnes valides, le temps des travaux ; mais pire, les bailleurs sociaux pourraient considérer implicitement qu’ils n’ont pas intérêt à accueillir des personnes en situation de handicap puisqu’ils devront faire des travaux d’adaptation à leurs propres frais.
les entreprises auront désormais la possibilité de déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine des biens qu’elles acquièrent ou fabriquent lorsque ces biens sont nécessaires à la mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap),
tandis que :
l’obligation d’installation d’un ascenseur restera fixée à partir du seuil de R +4,
la majorité des établissements existants recevant du public, ne serait-ce que par le jeu des dérogations implicites et automatiques, ainsi que des transports publics ordinaires resteront, eux aussi, exonérés d’une mise en accessibilité,
et les communes de moins de 1000 habitants seront exonérées de l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Ce bilan est d’autant plus inacceptable
que le Président, les Rapporteurs de la Commission des affaires sociales du Sénat, et Mme Ségolène Neuville représentant le Gouvernement, après avoir mis en doute le 20 mai la bonne foi des Associations, ont affirmé à nouveau, contre toute réalité, sans vergogne et à plusieurs reprises en séance plénière du 2 juin que les Associations avaient donné leur accord à l’époque sur les points aujourd’hui contestés dans l’Ordonnance !
Ce bilan est d’autant plus scandaleux
que la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et les co-rapporteurs au Sénat ont appelé à plusieurs reprises les parlementaires à ne pas modifier en profondeur le texte en litige, au motif que... cette Ordonnance s’appliquait d’ores et déjà sur le terrain, notamment via les textes réglementaires y afférents depuis le mois de novembre 2014.
Rappelons que le Collectif pour une France accessible n’a eu de cesse depuis ces derniers mois de demander la suspension des textes réglementaires en attendant le vote final du Parlement précisément pour éviter des situations juridiques conflictuelles à venir,
que le Gouvernement, par la voix de Ségolène Neuville, en réponse aux demandes du Collectif pour une France accessible, s’était engagé à ne pas faire obstacle aux amendements parlementaires pouvant faire évoluer positivement le texte.
Il s’agit donc ici d’un profond irrespect d’un engagement de la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées !
LE COLLECTIF POUR UNE FRANCE ACCESSIBLE MOBILISE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES DEPUTES !
À présent, les membres du Collectif pour une France accessible :
dénoncent avec vigueur et indignation tout à la fois les déclarations fallacieuses et le double langage du Gouvernement,
demandent au Président de la République de bien vouloir le recevoir dans les plus brefs délais afin d’étudier avec lui la possibilité de mettre en conformité son discours prononcé lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre dernier et les mesures gouvernementales en préparation en matière d’accessibilité,
appellent d’ores et déjà leurs représentants siégeant dans les Commissions départementales de sécurité d’accessibilité à refuser impérativement de se prononcer sur les demandes de dérogations nouvelles telles qu’elles figurent dans cette « Ordonnance de la honte » qui pourraient être sollicitées par les propriétaires ou exploitants d’ERP, c’est-à-dire autres que celles figurant depuis l’origine dans la loi du 11 février 2005.
rappellent aux nombreux députés qui se sont déjà engagés à ne pas ratifier l’Ordonnance en l’état – dont les groupes du Parti socialiste, le groupe Europe écologie les verts, le Front de gauche – et notamment sur les argumentaires suivants :
- l’ Ordonnance n’est pas en conformité avec la loi d’habilitation du 10 juillet 2014,
- le contenu des Ad’AP aurait dû figurer dans l’Ordonnance, et non dans un décret,
- la prolongation du délai dépôt Ad’AP, notamment pour les ERP de cinquième catégorie, n’est pas admissible, pas plus que les décisions implicites en cas de non-réponse du Préfet dans les délais,
- la transformation de la notion « d’impossibilité technique » en notion de simple « difficulté technique », et qui n’a pas par ailleurs de définition juridique, revêt un caractère inacceptable,
- les sanctions, non dissuasives mais discrétionnaires, sont d’un faible niveau et en tout état de cause inacceptable,
- les arrêts des transports scolaires seraient réservés aux seuls enfants scolarisés à plein temps, alors que de très nombreux enfants ne sont scolarisés que quelques heures par jour, voire par semaine,
- le Fonds alimenté par les pénalités du fait d’une part d’un abondement insuffisant au regard de la faiblesse des montants censés l’alimenter et d’autre part du fait que la montée en charge du Fonds ne sera pas effective avant 4/5 ans, les premières pénalités ne l’alimentant que dans 4/5 ans au mieux, le rendent inopérant.
exigent à nouveau du Gouvernement la suspension immédiate des textes réglementaires afin que ceux-ci puissent être revus en profondeur à l’issue du vote définitif du Parlement d’une Ordonnance qui devra impérativement être remaniée par une majorité de députés, conformément à leurs engagements exprimés publiquement à l’occasion du 10e anniversaire de la loi du 11 février 2005, à l’Assemblée Nationale,
- appellent toutes les personnes confrontées aux multiples obstacles générateurs de situations de handicap qu’elles rencontrent au quotidien, ainsi que leurs proches, à se préparer à s’engager dans une mobilisation nécessairement forte, forcément longue, et obligatoirement sans concession
Les responsables du Collectif pour une France accessible prendront leurs responsabilités face au Gouvernement dont la politique s’illustre en ce domaine par une tentative de ramener une grande partie de la population à la pénible situation qu’elle vivait encore à la fin des années 60.