Le 17 novembre dernier, le conseil d’administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a adopté son budget prévisionnel qui s’établit à 18,568 milliards d’euros. Tout en soutenant le vote de rejet du GR 31, la FEGAPEI condamne, à son tour, la baisse générale de ressources de la caisse ainsi que la politique des crédits non consommés, décidée par l’Etat. Plus que jamais, la Fédération invite à réfléchir sur la création d’une 5ème branche.

En effet, la FEGAPEI considère que la CNSA n’a pas vocation à se substituer aux insuffisances d’engagement de crédits de la part de l’assurance maladie et de l’Etat, en ce qui concerne respectivement l’Ondam médico-social et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Mais rappelons encore une fois que reverser les 150 millions d’euros non consommés de la CNSA à l’Assurance maladie, revient avant tout à pénaliser les personnes âgées et les personnes handicapées !

Dès à présent, l’Etat, en étroite concertation avec la CNSA, doit prendre à bras-le-corps la question du financement de la dépendance et de la perte d’autonomie en créant une 5ème branche de la Sécurité sociale. La FEGAPEI propose ainsi une réflexion qui repose sur les axes suivants dans le domaine du handicap :
 un financement et un pilotage unique au niveau national ;
 un financement par la solidarité nationale, garant de l’opposabilité et de l’égalité dans le financement d’un risque qui peut toucher l’ensemble des citoyens directement ou indirectement par leur famille ;
 une représentation des associations prenant en charge les personnes handicapées et en perte d’autonomie dans l’instance de pilotage et de gestion de la branche. La représentation des usagers et de ceux qui les accompagnent est un gage de démocratie sociale.

La logique de solvabilisation et de la perte d’autonomie doit également conduire à une réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, fondée sur les besoins d’accompagnement des personnes.

La FEGAPEI estime que c’est à la CNSA d’assurer le pilotage national de la 5ème branche. La CNSA doit être le garant de la mise en œuvre de l’équité territoriale en matière d’offre de compensation, que cette prestation de compensation s’effectue en établissement ou à domicile.