Alors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté hier au Sénat, le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens.

En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ! Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous !

De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ?

Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.

Le Collectif pour une France accessible déplore particulièrement l’article 44 du projet de loi, en dépit de quelques évolutions limitées. Il ne répond pas aux besoins des millions de citoyens en situation de handicap ou des personnes âgées qui ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun.

En effet, cet article, qui ne concerne que les sites des services publics, permet de contourner l’obligation d’accessibilité : il ne sera pas obligatoire pour ces sites de se rendre accessibles mais uniquement de s’engager dans une programmation de mise en accessibilité. Les sanctions financières en cas de non-respect sont trop faibles et n’auront pas de caractère dissuasif.

Par ailleurs, les sites privés sont exclus d’une obligation de mise en accessibilité.

Pour rappel, le Collectif pour une France accessible demandait à l’origine que les sites web publics et privés, les progiciels et les applications numériques créés à partir du 1er janvier 2017 soient soumis à une obligation d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

Pour les sites existants publics et privés, les progiciels et les applications numériques, le Collectif souhaitait une mise en accessibilité de tous les sites dans les 3 ans au maximum, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

Aujourd’hui, le manque d’accessibilité numérique impacte la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population.

Ce projet de loi ne permettra donc pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, mais bien plutôt de la creuser !

Dans ces conditions, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires pour faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité dès le vote définitif de la loi.