Le bénéfice du crédit d’impôt sur les emprunts immobiliers limité aux seuls prêts mobilisés après la promulgation de la loi "TEPA"
Le Conseil constitutionnel a singulièrement limité, le 16 août, la portée du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition d’une résidence principale figurant à l’article 3 du projet...