Droit et justice

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Attribution de la compétence au tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !

Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la compétence pour connaître des litiges relevant de la...

Les personnes migrantes ne peuvent servir de monnaie d’échange aux pressions diplomatiques

Mardi 27 septembre, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a annoncé une décision « drastique et inédite » de durcissement des conditions d’octroi des visas à l’égard du Maroc, de l’Algérie et...

Délibéré du procès en appel des « 7 de Briançon » : rendez-vous à Grenoble

Ce jeudi 9 septembre 2021, à 14h, la cour d’appel de Grenoble rendra sa décision dans le cadre du procès des sept personnes solidaires, dites, les « 7 de Briançon ». Le 13 décembre 2018, Bastien,...

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ESS FORUM INTERNATIONAL le plaisir de vous inviter à l’évènement de lancement du Guide pour la rédaction d’un droit de l’Économie Sociale et Solidaire qui aura lieu le Vendredi 2 juillet 2021 de 15h30 à...

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Les libertés associatives sont un des piliers de notre démocratie et constituent une liberté constitutionnelle. Quand bien même bon nombre d’associations interagissent avec l’État en tant que...

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Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants ! Depuis plusieurs années déjà, nos organisations réunies au sein du Collectif Justice des Enfants affirment fortement leur opposition...

Webinaire "Responsabilités des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires"

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La rentrée associative oblige les associations à prévoir les protocoles sanitaires à suivre pour tous les publics qui participeront aux activités. Plusieurs difficultés se présentent alors. En fonction...

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