Droit et justice

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Attribution de la compétence au tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !

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Les personnes migrantes ne peuvent servir de monnaie d’échange aux pressions diplomatiques

Mardi 27 septembre, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a annoncé une décision « drastique et inédite » de durcissement des conditions d’octroi des visas à l’égard du Maroc, de l’Algérie et...

Délibéré du procès en appel des « 7 de Briançon » : rendez-vous à Grenoble

Ce jeudi 9 septembre 2021, à 14h, la cour d’appel de Grenoble rendra sa décision dans le cadre du procès des sept personnes solidaires, dites, les « 7 de Briançon ». Le 13 décembre 2018, Bastien,...

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À l’occasion du vote par le Sénat de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, 36 organisations de la société civile, réunies par la Maison des Lanceurs d’Alerte,...

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