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Le projet de loi relatif à la transcription de l’Accord national interprofessionnel, dont l’article 1 prévoit la généralisation de la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés, sera présenté...

Complémentaire santé : la clause de désignation "inconstitutionnelle" (DG Groupama)

La clause de désignation en matière d’assurance complémentaire santé, qui permet à un accord de branche de s’imposer à l’ensemble des entreprises de la filière, est "inconstitutionnelle" en l’état, a...

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