« La liberté c’est la faculté de choisir ses contraintes ses contraintes » – Jean-Louis Barrault Le Conseil Constitutionnel a rendu un avis favorable sur le Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire tout en estimant ce texte non conforme partiellement à la Constitution et émet des réserves. La loi a été promulguée le 5 août 2021 et a été publiée au Journal officiel le 6 août 2021. Cette loi est présentée avec comme objectifs principaux l’extension de l’obligation de présentation du pass (...)
Toute l'actualité sur l'ESS dans votre poche, partout, tout le temps.
Il vous reste 80% de cet article à lire.