Dans la continuité de leur implication pour la création d’un socle européen des droits sociaux, l’Uniopss et EAPN France saluent l’avancée de la Commission européenne sur ce dispositif majeur pour la construction d’une Europe sociale. Elles en pointent néanmoins certaines limites, comme l’absence de moyens supplémentaires et le caractère non contraignant du futur socle pour les États membres.

L’Uniopss et EAPN France (réseau européen de lutte contre la pauvreté) s’étaient fortement mobilisées pour répondre à la consultation de la Commission européenne sur la création d’un socle européen des droits sociaux (SEDS) et avaient fait connaitre leurs positions lors d’une conférence de presse commune fin 2016. Le 26 avril 2017, la Commission européenne a rendu publique une communication, présentant sa proposition de contenu pour le SEDS. Rappelons que ce socle vise à renforcer une « convergence sociale vers le haut » entre les États membres de l’Union européenne. Le but : aider ces États à renforcer leurs droits sociaux nationaux.

Des avancées à saluer

Pour l’Uniopss et EAPN France, la sortie, dans le calendrier annoncé, d’un positionnement de la Commission européenne sur le SEDS est une bonne nouvelle, qui traduit la volonté politique du président Juncker de doter l’Europe d’un « triple A social ». Elles accueillent positivement l’engagement affiché de la Commission de promouvoir une convergence vers le haut des droits sociaux, ainsi que le projet d’une protection sociale réellement universelle s’appliquant à tous les travailleurs (y compris pour les contrats atypiques).

Dans son contenu, le socle sera composé de principes et de droits déclinés en trois catégories :
1. Égalité des chances et accès au marché du travail, notamment sur la question de l’égalité femmes-hommes et autour du soutien actif à l’emploi ;
2. Conditions de travail équitables qui englobent les questions de salaire, de protection en cas de licenciement, de renforcement du dialogue social et d’équilibre vie privée-vie professionnelle ;
3. Protection et inclusion sociale : revenus et pensions de vieillesse, soins de santé y compris de longue durée, accès aux services essentiels et inclusion des personnes en situation de handicap.

L’Uniopss et EAPN saluent, par ailleurs, les suites « concrètes » annoncées à cette communication de la Commission, à savoir :
1. La déclaration tripartite (Conseil/Commission/Parlement) lors du sommet social sur la dimension sociale de l’Europe en novembre 2017.
2. Les initiatives législatives annoncées sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle, l’accès à la protection sociale, et l’information des travailleurs (contrats de travail atypiques).

Enfin, l’Uniopss et EAPN France notent avec satisfaction la mise en cohérence entre les recommandations de la Commission européenne aux États membres en matière économique (semestre européen) et son « équivalent » en matière sociale : le socle européen des droits sociaux. Concrètement, on peut espérer que ce socle conduise ainsi à un meilleur équilibre entre le social et l’économie au niveau européen. Ex : La réduction des dépenses en matière de santé ne pourra être analysée que si l’on prend également en compte l’accès aux soins pour les personnes vulnérables.

Des limites dans la mise en œuvre

Cependant, l’Uniopss et EAPN France regrettent fortement l’absence de moyens supplémentaires pour la mise en place du SEDS. En effet, la simple réorganisation de l’attribution des fonds structurels européens (FSE/FEADER/FEDER) ne suffira pas à créer des droits sociaux nouveaux et ambitieux.

De plus, ce socle européen des droits sociaux ne pourra avoir que la valeur et la force contraignante que les États membres voudront bien lui donner.

Un contenu à étoffer et une société civile à relégitimer

La priorité pour EAPN France et l’Uniopss aurait été la mise en place d’un revenu minimum, d’une assurance chômage et d’un salaire minimum dans chaque État. Or, ces trois priorités de nos organisations ne se retrouvent malheureusement pas au sein des initiatives législatives annoncées par la Commission européenne.

L’Uniopss et EAPN France, en tant que représentants de la société civile organisée, souhaitent ardemment que le dialogue civil et le dialogue social soient mis sur un pied d’égalité pour au moins deux raisons :
1. La société civile s’est fortement impliquée dans la consultation sur le SEDS (plus de 16 000 réponses à la consultation) et a donc des attentes très fortes.
2. Les associations, et plus largement l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire en Europe, auront un rôle clé dans la mise en œuvre concrète et dans l’appropriation, par ses bénéficiaires, du SEDS. En particulier, renforcer la place du CESE européen et des CESE/CESER, lieux de co-construction entre la société civile et les partenaires sociaux, serait un symbole fort.

L’Uniopss et EAPN France tiennent à souligner, que, dans la continuité de la déclaration tripartite (Conseil/Commission/Parlement) de novembre 2017, mobiliser fortement les parlements nationaux sur le SEDS donnerait un poids politique fort, à la hauteur des enjeux d’Europe sociale que le président Juncker a souhaité renforcer.

L’élection d’un nouveau président français doit être l’occasion de faire avancer l’Europe sociale que nous appelons de nos vœux.