Pour la première fois, et à la demande de Jean-Luc WARSMANN, Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, la CNIL rend public son avis du 16 avril 2009 sur la LOPPSI (projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure).
Cette innovation nécessaire au débat démocratique, a été introduite par la loi du 12 mai 2009 (article 104) de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Avant cette loi, les avis de la CNIL relevaient des « actes préparatoires » du gouvernement et n’étaient jamais publics.
La CNIL tient à préciser que le projet de texte sur lequel elle s’est prononcée le 16 avril 2009 est sensiblement différent de celui qui a été officiellement déposé à l’Assemblée Nationale.
Délibération n°2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
16 Avril 2009 - Thème(s) : Vidéosurveillance, Sécurité, Police[../..]
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie pour avis par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le 27 janvier 2009, de sept articles d’un projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et, le 12 mars 2009, d’un autre article du même projet de loi. Un des articles, consacré aux échanges d’informations entre services répressifs au sein de l’Union européenne, a cependant été retiré par le Gouvernement, le 8 avril 2009.
A titre liminaire, la Commission regrette de n’avoir pas été saisie de l’ensemble des dispositions du projet de loi précité, conformément aux dispositions du a) du 4° l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Sur l’article 1er (articles 706-02-1 à 706-102-10 nouveaux du code de procédure pénale)
L’article premier du projet de loi vise à modifier le Titre XXV du Livre IV du Code de procédure pénale, relatif à la criminalité organisée, en y insérant une nouvelle section VI bis intitulée « De la captation des données informatiques en matière de criminalité organisée ». La Commission prend acte de ce que le titre de l’article 1er du projet de loi sera identique.