La loi de finances 2002 ouvrait cette possibilité aux associations disposant de ressources propres (c’est-à-dire hors versements publics) “ suffisantes et pérennes ” supérieures à 200 000 euros et ayant de réels “ impératifs de gestion ”. Il était précisé que la rémunération devait être en rapport avec les compétences et le travail fourni, que les dirigeants devaient être élus démocratiquement, périodiquement et régulièrement et enfin que les adhérents devaient avoir un contrôle effectif sur la gestion.

Ce décret d’application apporte un certain nombre de précisions : le montant des rémunérations versées doit être inscrit en annexe des comptes de l’association, ces comptes doivent être certifiés par un commissaires aux comptes, ce commissaire ou le représentant statutaire doit présenter un rapport à l’A.G. sur cette rémunération. Le décret revient également sur l’adéquation entre rémunération et travail fourni, entre le salaire effectivement versé et les salaires pratiqués sur le marché à responsabilité et temps de travail égaux. Enfin, il précise le niveau et la nature des ressources propres nécessaires pour pratiquer une telle rémunération, rappelant que ces ressources ne peuvent provenir que des dons des personnes physiques ou morales privées.

Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, les associations qui rémunéreraient leur(s) dirigeant(s) devront en outre fournir un document annuel aux services fiscaux qui indique l’identité des personnes concernées et le montant de la rémunération.

La tolérance des services fiscaux à concernant le versement des 3/4 du SMIC aux dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressée de la structure n’est pas commentée.