L’Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Économie Sociale (USGERES) a été auditionnée aujourd’hui par le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) sur la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire. L’objectif pour l’Usgeres : faire entendre ses réflexions et propositions sur la modernisation du modèle coopératif pour la reprise d’entreprises en difficulté et la mise en œuvre d’une politique de développement local de l’économie sociale et solidaire.

Dans sa contribution sur le modèle coopératif, l’Usgeres met en évidence deux difficultés :
– le manque d’information des salariés leur permettant d’envisager une éventuelle reprise d’une entreprise en difficulté,
– l’obligation pour les salariés de détenir d’emblée la majorité du capital social pour la reprise d’une entreprise sous forme de Scop [1].

L’Union propose donc de :
– instaurer un droit d’information des salariés sur tout projet de cession de leur entreprise. Cette information doit permettre aux salariés d’exercer un droit de préférence. Ce droit s’exercerait auprès des IRP (Instances représentatives du personnel), des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés et des salariés en direct pour les entreprises de moins de 11 salariés,
– créer un statut de Scop d’amorçage permettant notamment :

• la détention majoritaire du capital par des associés extérieurs pendant une période limitée (au maximum 10 ans),
• le maintien du régime fiscal spécifique de la Scop.
  – faciliter les conditions d’attribution de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) pour les entreprises en difficulté,
  – mettre en place une provision pour reprise d’entreprise par les salariés dans le cadre de l’exercice du droit de préférence.

Sur la mise en œuvre d’une politique de développement local de l’économie sociale et solidaire, l’Union met l’accent sur :
– le processus de territorialisation qu’elle a engagé depuis 2004. La structuration de l’Union dans les territoires concoure à la reconnaissance des syndicats d’employeurs, des branches et du champ de l’économie sociale et solidaire,
– la coopération avec les CRESS (Chambre régionales de l’Économie Sociale et Solidaire) qui permet de mettre en lien les acteurs sur le territoire et de mailler les instances territoriales de façon cohérente.

La politique territoriale de l’Usgeres contribue à :
– la reconnaissance des syndicats d’employeurs comme partenaires sociaux à part entière dans les territoires,
– la structuration du paysage territorial de l’économie sociale et solidaire,
– la reconnaissance institutionnelle de l’union et de ses adhérents auprès des pouvoirs publics.

Afin de renforcer le développement économique territorial et local de l’économie social et solidaire, l’Usgeres propose notamment de :
– renforcer le rôle et les moyens des instances existantes qui participent au dialogue social territorial (COPIRE, CCREFP). L’objectif : permettre une phase de négociation paritaire avant toute définition de politique publique touchant aux questions de l’emploi et de la formation professionnelle dans les territoires,
– définir et consolider le rôle et les champs de compétences des espaces régionaux de dialogue social, en matière notamment de mobilité professionnelle ou géographique, de santé au travail et d’aménagement du territoire en faveur du développement économique,
– développer dans chaque région un Schéma régional de développement Sectoriel consacré à l’ESS, co-piloté par l’État, le Conseil Régional, les partenaires sociaux du champ multi-professionnel et les CRES, en déclinaison des orientations qui pourraient figurer dans la future loi sur l’ESS.

L’Usgeres demande également de :
 être associée aux travaux de l’ensemble des CCREFP métropolitains d’ici 2015 afin de poursuivre et renforcer sa contribution à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle,
– participer à l’élaboration du schéma d’orientation régional, et d’être associée aux travaux des commissions mises en place au sein des CCREFP dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des emplois d’avenir notamment,
– pouvoir investir, à l’horizon 2013, aux côtés des représentants des employeurs du champ interprofessionnel, les collèges 1 des CESER, pour pouvoir contribuer, et porter dans cette assemblée, le regard et les préconisations des employeurs du champ multi professionnel.

À la demande du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le CESE est associé à la préparation du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Il doit apporter un soutien aux représentants du secteur qui échangent sur le sujet, notamment au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) et donner un avis en amont de ce projet de loi. Les conclusions de CESE doivent être soumises au Premier ministre dans le courant du mois de janvier 2013.

Cette loi sur l’économie sociale et solidaire doit notamment permettre de définir clairement le périmètre de l’ESS. Elle a pour objectifs de reconnaître, structurer et développer l’économie sociale et solidaire. Ce projet de loi sera soumis au Parlement au cours du premier semestre 2013.