Monsieur le Président de la Commission européenne,

Depuis 1991 les institutions européennes étudient la proposition (COM(91) 273/1 et 2 final Journal officiel C 99, 21.04.1992) de créer un statut d’association européenne. Ce statut autoriserait la création d’associations sans but lucratif pouvant agir et être reconnues sur l’ensemble du territoire européen, ce qui permettrait de :
• développer une véritable société civile européenne ;
• contourner les obstacles à la liberté d’association qui existent encore dans certains Etats membres.

Or, le 27 septembre 2005 la Commission européenne a inclu cette proposition dans une liste noire (MEMO/05/340) de 68 propositions à retirer car qualifiées de « largement obsolètes » ou, comme vous l’avez dit de « paperasserie » (en anglais « red tape »).