Comme nous, faites entendre votre voix !

Madame, Monsieur le Député,

Alors que le projet de loi de modernisation de l’économie, adopté aujourd’hui en Conseil des Ministres, ne comporte pas d’article instaurant une action de groupe à la française, contrairement aux engagements du gouvernement, permettez-nous de vous demander d’user de votre droit d’amendement pour introduire cette réforme sociétale majeure.

C’est en effet avec une amère déception que nous constatons que les promesses, pourtant explicites(1), du Président de la République et du gouvernement n’ont pas été honorées et déplorons que le gouvernement reporte sine die une réforme, réclamée par une immense majorité de Français, qui permet non seulement de mettre fin au déni de justice actuel mais est en outre favorable au pouvoir d’achat.

Comme vous le savez, aujourd’hui, dans le cadre de litiges de masse, les citoyens ne bénéficient pas d’un accès réel à la justice, accès auquel ils pourraient légitimement prétendre dans un Etat de droit. Le pouvoir dissuasif du droit se trouve considérablement affaibli et cette carence suscite chez tous les justiciables un légitime sentiment d’injustice en même temps qu’elle octroie aux auteurs de comportements illicites ou abusifs une prime à la violation du droit. L’action de groupe, par sa seule existence, dissuaderait les entreprises de se livrer à des pratiques qui faussent le jeu de la concurrence et engendrent des hausses abusives de prix.