Une loi de décembre 2006 (n° 2006-1640) a créée ce "Répertoire National Commun de la Protection Sociale" (RNCPS).
Son objectif est un fichier rendu possible par une interconnexion sur le NIR (numéro de sécurité sociale) d’un individu, recensant toutes ses Prestations sociales dans toutes les organismes français de Sécurité sociale, Prestations Familiales, Retraites et Chômage.
La loi a prévu que ce "Répertoire" soit accessible aux maires :
"Ont également accès aux données de ce répertoire : - Les collectivités territoriales pour les procédures d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale..."
Le décret d’application (n° 2009-1577) est paru 3 ans après, avec avis de la CNIL.
Il indique que le fichier sera mis en oeuvre par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et que ce traitement a pour finalités :
"Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes d’informations dont la fiabilité est garantie par les organismes qui les fournissent..." [NDLR : sans commentaire quand on sait la fausseté de cette fiabilité dans la complexité de la vie des gens]
"Améliorer l’appréciation des conditions d’ouverture, la gestion et le contrôle des droits..."
Quant aux données à caractères personnelles concernées, cela renvoie à tout ce que les fichiers de chaque organismes eux-mêmes, peuvent contenir : NIR, état-civil et adresse, situation et prestations perçues, etc.
L’arrêté vient d’être publié le 21 mars 2011, pour lister nommément tous les organismes entrant dans le RNCPS et les prestations concernées .
Il énumère d’une part toutes les prestations, dans tous les droits sociaux : maladie, maternité, accident du travail, invalidité, retraite, prestations familiales et RSA, congés payés et allocations chômage...
Il répertorie d’autre part, tous les organismes de toutes les différentes caisses de tous les régimes français public ou privé qui les versent...
Mais ce n’est pas tout... : la loi WARSMANN arrive sous peu pour interconnecter toutes les administrations.
1. Le décret RNCPS prévoit une disposition étonnante et totalement inédite dans les Fichiers, relative à la Caisse des Dépots et Consignations :
"Les collectivités territoriales et les Centre communaux d’action sociale accèdent au RNCPS par l’intermédiaire du système d’information de la Caisse des dépôts et consignations
Si la CDC a une mission d’aide globale à l’informatisation des collectivités locales, elle n’a à ce jour, absolument rien à voir avec les fichiers détenus par les grands organismes sociaux que sont la Sécu, la CAF, Pôle-emploi, etc.
Pourquoi devient-elle cet intermédiaire ?
La loi Warsmann "pour la simplification du droit"vient d’être adoptée définitivement par le parlement.
L’article 4 (ex-article 2) de cette loi ouvre la possibilité d’organiser par décret interconnexion de tous les fichiers de toutes les administrations, "pour répondre à la demande de l’usager".
"Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager...".
La loi du 12 avril 2000 nous a déjà donné la définition des "autorités administratives" :
"Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi
les administrations de l’Etat,
les collectivités territoriales,
les établissements publics à caractère administratif,
les organismes de sécurité sociale
et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif."
http://www.securite-sociale.fr/communications/publications_officielles/repertoire_rncps/repertoire_rncps.htmpour voir l’arrêté RNCPS :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-130.html#timeline-13pour voir l’article 4 de la Loi Warsmann votée :