Le décret de l’article 99 de la loi portant sur la réforme des retraites relatif à l’égalité professionnelle a été publié au Journal Officiel le 11 juillet 2011.

Le décret prévoit notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’action. Ce plan d’action devra être affiché sur le lieu de travail. A défaut, des pénalités en cas d’absence d’accord ou de plan d’action seront appliquées...

L’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’action :

Les entreprises d’au moins cinquante salariés seront soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans le rapport de situation comparée.