Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
(JO du 14 janvier 2003)
NOR : DEVX0306258D
Texte modifié par : Décret n° 2005-147 du 18 février 2005 (JO du 19 février 2005)
Vu Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable,
Décrète :
Article 1er du décret du 13 janvier 2003
Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national du développement durable.
Article 2 du décret du 13 janvier 2003
Le Conseil national du développement durable apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable.
A ce titre, il est associé à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de la stratégie nationale du développement durable.
Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative au développement durable.
Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
Article 3 du décret du 13 janvier 2003
Le Conseil national du développement durable remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public.
Article 4 du décret du 13 janvier 2003
Outre son président, le Conseil national du développement durable comprend 90 membres, nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du développement durable, et répartis en quatre collèges :
1° Des représentants des collectivités territoriales ;
2° Des représentants des entreprises, du monde économique et de leurs organisations professionnelles et syndicales ;
3° Des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de la consommation ;
4° Des personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
Article 5 du décret du 13 janvier 2003
(Décret n° 2005-147 du 18 février 2005, article 1er)
La durée du mandat des membres du Conseil national du développement durable est de " trois ans ", renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil national du développement durable sont exercées à titre gratuit.
Article 6 du décret du 13 janvier 2003
Le président du Conseil national du développement durable est nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans, renouvelables.
Article 7 du décret du 13 janvier 2003
Le secrétariat du Conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Article 8 du décret du 13 janvier 2003
Le Conseil national du développement durable se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an.
Article 9 du décret du 13 janvier 2003
La ministre de l’écologie et du développement durable et la secrétaire d’Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d’Etat au développement durable,
Tokia Saïfi