Après deux ans d’attente, l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles a enfin été publié au journal officiel du 11 mai. A partir de ces nouveaux statuts de coopératives, le service juridique de la FNCUMA va pouvoir maintenant produire les 7 nouveaux modèles de statuts CUMA.
Pour mémoire, les principales nouveautés sont :
la suppression de la limite pesant sur l’activité groupement d’employeurs
la possibilité de radier des adhérents inactifs afin de mettre à jour avec plus de facilités le fichier des associés
la possibilité d’accueillir des adhérents pour une période “probatoire” d’un an leur permettant ainsi de tester le modèle coopératif
Les CUMA et les autres coopératives agricoles ont désormais dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de publication pour mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).