Jean-Marc Germain, Député des Hauts-de-Seine et rapporteur de la loi pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés répond aux questions de l’Usgeres sur le sujet.
Dans cette loi, quelles sont, selon vous, les mesures qui contribueront le plus au développement et à la sécurisation de l’emploi ?
Le projet de loi comporte trois lignes force. La première, c’est le retour de l’État, à l’appui des salariés et de la négociation sociale, comme garant dans la prévention des licenciements économiques. Aujourd’hui, en effet, un plan de sauvegarde de l’emploi s’opère de manière unilatérale à l’initiative de l’employeur. Demain,
il faudra soit l’accord majoritaire des salariés, soit celui de l’administration à travers une nouvelle responsabilité qui lui est conférée : l’homologation.
La deuxième ligne force, c’est une participation accrue des salariés aux stratégies d’entreprise. L’objectif est
simple : anticiper ; saisir à temps les opportunités ; gérer les difficultés avant qu’il ne soit trop tard. La mise en place d’une représentation des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises, engagement n°55 du candidat Hollande, en constitue la mesure emblématique. Au-delà, cette volonté s’incarne dans la nouvelle participation des salariés, à travers leurs représentants, à la stratégie de leur entreprise, avec la création de deux consultations annuelles supplémentaires sur les orientations stratégiques de l’entreprise et son utilisation du CICE, un recours élargi à l’expertise, une obligation de négocier désormais les grandes orientations du plan de formation, la mise en place d’une base de
données stratégiques accessible en permanence aux représentants du personnel.
Enfin, ce projet de loi apporte de nouveaux jalons constitutifs d’une véritable sécurité sociale professionnelle. Les salariés sont désormais amenés à changer beaucoup plus souvent d’entreprise que par le passé, que cette situation soit choisie ou subie. Dès lors, il nous faut aller vers un modèle social où les droits acquis dans une entreprise puissent être conservés lorsque l’on en change, des droits attachés au salarié tout au long de sa vie professionnelle et non plus à l’entreprise qui l’emploie à un moment donné. Que ce soit la couverture complémentaire santé, le compte personnel de formation ou les droits rechargeables à l’assurance chômage, l’approche est toujours la même : celle de la reconnaissance de droits aux individus en tant que salariés, mais également pendant les périodes d’inactivité, de chômage ou de formation. Au-delà de ces droits « portables », ce texte vise aussi à améliorer les transitions en encadrant par la négociation collective les mobilités internes demandées aux salariés à l’intérieur des entreprises, en créant une mobilité externe sécurisée pour permettre avec droit de retour une expérience
professionnelle dans une autre entreprise, et en obligeant les entreprises qui veulent fermer un établissement de rechercher des repreneurs.
La loi telle qu’elle a été votée à l’Assemblée nationale, est-elle selon vous adaptée aux TPE et à leur spécificités (temps partiel, complémentaire santé, taxation des contrats courts) ?
Tout à fait. Je pense au compte personnel de formation, à la portabilité de la complémentaire santé de branche, aux droits rechargeables à l’assurance chômage : autant d’avancées qui permettent d’étendre aux PME et aux TPE les droits dont les salariés bénéficient dans les plus grandes tout en mutualisant le coût.
J’ai d’ailleurs reçu l’USGERES, ainsi que la FNSEA et l’UNAPL lors de mes nombreuses auditions à l’Assemblée nationale, pour recueillir leur avis et leurs propositions sur ce projet de loi. Leurs contributions respectives figurent dans mon rapport (tome II). En tant que parlementaires, nous avons été très attentifs à la situation des TPE, qui sont des entreprises avec des problématiques spécifiques.
S’agissant du temps partiel par exemple, le projet de loi prévoit un seuil minimum hebdomadaire de 24 heures et une rémunération majorée de 10% des heures complémentaires dès la première heure. Si des
adaptations s’avèrent nécessaires, elles se feront au niveau des branches.
Quels sont les chantiers prioritaires qui doivent concerner et impliquer les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) en vue du développement de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels
des salariés ?
L’ESS par son activité est productrice de sens dans notre société, qui est en demande d’innovation sociale. C’est un secteur en pleine expansion et qui, par son objet même, se veut porteur d’un mieux-être social. C’est pourquoi la sécurisation des parcours professionnels des salariés doit être une préoccupation primordiale pour les employeurs de l’ESS. Deux chantiers me paraissent prioritaires : au niveau de la branche, la négociation sur la complémentaire santé ; au niveau des entreprises, la préparation de la prochaine négociation GPEC (obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, souhaitable pour les plus de 50 salariés) qui comprendra trois nouveaux volets majeurs : grandes orientations du plan de formation, réduction des emplois précaires, contrats de génération.