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Pas d’acquisition de congés payés en arrêt maladie : contraire au droit européen, mais conforme à la Constitution française !?

La décision du Conseil constitutionnel relative (suite à une Q.P.C.) à la différence de traitement entre l’acquisition de droits à congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie simple ou ayant pour...

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