Réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des associations, fondations, fonds de dotation (et autres entités de droit privé)
L’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 a été publiée au JO du 3 décembre 2020. Ce texte a été pris sur le fondement de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état...