Droit et justice

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Droit opposable au logement : L’APF satisfaite de l’intégration des personnes en situation de handicap dans les demandeurs prioritaires

Suite à l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement intégrant les personnes en situation de handicap dans la liste des "demandeurs les plus prioritaires" pouvant présenter un recours pour...

Annulation du fichier ELOI : Après la victoire du droit, la CNIL et le Conseil d’État doivent faire prévaloir les droits

Par une décision rendue le 13 mars 2007, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministère de l’Intérieur créant le fichier ELOI, destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. La...

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