Le 13 mars 2007, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rendra public son rapport d’activité pour l’année 2006 qui confirme la chute spectaculaire de la demande d’asile en France. Depuis plusieurs mois déjà, le ministre de l’Intérieur se félicite de cette baisse de près de 40 % : selon lui, la procédure d’asile ne serait plus une « fabrique à clandestins ».
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a manifesté à plusieurs reprises ses inquiétudes face à une diminution si importante de la demande d’asile. La situation des droits de l’homme aurait-elle connu une amélioration de nature à justifier d’une part la baisse du nombre de demandes et d’autre part la baisse du taux d’admission au statut de réfugié ?
Dans la note « Réforme de l’asile ; un bilan critique après trois années » qui sera rendue publique le 12 mars, la CFDA montre ainsi au travers d’une étude des modifications apportées au régime de l’asile, que la politique de dissuasion menée en France depuis plusieurs années a connu depuis 2003 une accélération sans précédent par l’adoption de mesures législatives et réglementaires particulièrement restrictives et attentatoires au droit de chacun à un examen équitable de toute demande de protection.
Sous couvert de lutte contre l’immigration clandestine, les restrictions à l’accès au territoire français ont été renforcées : allongement de la liste des pays dont les ressortissants doivent détenir un visa ou un visa de transit, accords de réadmission et sanctions pour responsabiliser les compagnies de transport. Plus largement, une forte pression est exercée sur les pays d’origine et de transit pour qu’ils contrôlent leurs frontières.
Pour les demandeurs d’asile, la plupart des mesures adoptées ces trois dernières années, loin « d’assainir la situation », concourent à une insécurité juridique et une précarisation sociale grandissantes : raccourcissement excessif des délais de procédure, exigences exorbitantes à l’égard d’une population particulièrement démunie et vulnérable (utilisation du français, complétude des dossiers), complexité extrême des procédures qui renforcent la difficulté d’accès aux droits et les risques d’arbitraire, introduction de nouvelles dispositions restreignant l’accès à une protection réelle et efficace (comme les notions de pays d’origine dit « sûr », d’asile interne ou les « ordonnances » nouvelles). A la multiplication de ces restrictions au droit de demander l’asile, correspondent des conditions d’accueil indignes, la France se dirigeant de surcroît vers une obligation de résidence des demandeurs d’asile. Enfin, l’intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ne se voit pas accorder la même priorité que le renvoi des étrangers en situation irrégulière.
La France, comme le revendique le ministre de l’Intérieur, passe ainsi un message clair : « la France entend choisir ses flux migratoires »,entretenant la confusion entre asile et immigration, niant les engagements internationaux de notre pays en matière de protection des réfugiés et sacrifiant sa tradition d’accueil pourtant réaffirmée de manière incantatoire dans tous les discours.