Droit et justice

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La CEDH saisie pour mettre fin aux « délits de solidarité »

Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire...

Associations militantes écologistes : espèce en danger ?

Sur proposition du ministre de l’Intérieur, le Conseil des Ministres a validé ce 21 juin la dissolution du collectif « Soulèvements de la Terre ». Si Le Mouvement associatif ne cautionne aucune forme...

Action Respiratorgate. ‘Business as usual’ : Philips a délibérément privilégié les profits sur la santé des usagers et nous en avons une énième preuve !

La plateforme d’actions collectives MyLeo qui fédère les victimes du scandale désormais connu sous le nom de « Respiratorgate » annonce que leur avocat, Me Christophe Lèguevaques (CLE), a adressé ce...

La dissolution des Soulèvements de la Terre vise à faire taire la contestation politique

Le gouvernement a confirmé ce matin la dissolution administrative des Soulèvements de la Terre par décret en conseil des ministres. Cette décision intervient dans un climat particulièrement hostile à...

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ESS FORUM INTERNATIONAL le plaisir de vous inviter à l’évènement de lancement du Guide pour la rédaction d’un droit de l’Économie Sociale et Solidaire qui aura lieu le Vendredi 2 juillet 2021 de 15h30 à...

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Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants ! Depuis plusieurs années déjà, nos organisations réunies au sein du Collectif Justice des Enfants affirment fortement leur opposition...

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La rentrée associative oblige les associations à prévoir les protocoles sanitaires à suivre pour tous les publics qui participeront aux activités. Plusieurs difficultés se présentent alors. En fonction...

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