Droit et justice

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Crédit d’impôts aux entreprises:la CPCA et le CEGES alertent le Premier Ministre, Jean Marc Ayrault

Suite à l’annonce de la mise en place d’un crédit d’impôt proportionnel à la masse salariale des entreprises, la CPCA et le CEGES alertent le Premier Ministre sur la possibilité de procéder à une...

Publication du Livre Blanc CNAPE, FNAT, UNAF et Unapei sur la protection juridique des majeurs . Que reste-t-il de l’esprit de la loi de 2007 ?

Cinq ans après le vote de la loi réformant la protection juridique des majeurs, le constat d’un décalage croissant entre l’ambition du législateur et la réalité s’impose et appelle une évolution des...

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Publication du rapport de l'Observatoire des expulsions

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L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, regroupant plusieurs associations (ANGVC, CNDH Romeurope, Fnasat, Fondation Abbé Pierre, Human Rights Observers, Ligue des droits de...

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Le 27 septembre à 18h à la Bourse du travail (85 boulevard Charlot 75003 Paris), ce sera le lancement d’un nouveau cycle de rencontres sur les libertés associatives avec une soirée sur les ripostes...

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22 juin à Peyrat-le-Château (23) Résumé : Enfermé.es nulle part est un documentaire sonore immersif à l’intérieur des zones d’attente, des lieux méconnus au sein des aéroports, des ports et des gares où...

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