Droit et justice

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La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles confirme le taux de TVA applicable aux activités mandataires

Les juges d’appel [1] confirment que le taux de TVA applicable aux activités dites « mandataire » est de 20 % dans le secteur des Services à la Personne. En synthèse, une structure qui exerce en mode...

Loi Immigration : une loi d’inégalité et de souffrance

Chaque secteur de la société civile, chaque personne est concernée par ce texte de loi actuellement soumis à l’avis du conseil constitutionnel. Voulu par le gouvernement et applaudi par la droite et...

Saisine du Conseil Constitutionnel – Loi immigration

Le CAU, avec d’autres associations, des universitaires et des élu·es, s’associent à la saisine du Conseil Constitutionnel sur la loi immigration. Plusieurs articles nous paraissent inconstitutionnels....

Loi immigration : le GEPSo tire la sonnette d’alarme !

Après l’adoption de la loi immigration par l’Assemblée nationale, le GEPSo exprime sa profonde inquiétude sur plusieurs dispositions portant atteinte à l’inconditionnalité et à l’universalité des droits...

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Webinaire "Responsabilités des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires"

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La rentrée associative oblige les associations à prévoir les protocoles sanitaires à suivre pour tous les publics qui participeront aux activités. Plusieurs difficultés se présentent alors. En fonction...

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Rencontres ESS'aimons « Responsabilités et assurance des associations »

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CRESS de la Réunion / ESS’AIMONS / Responsabilités et assurance des associations (27 juin 2019) Les structures de l’ESS sont amenées à davantage intégrer et déployer dans leur fonctionnement quotidien...

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