Les juges d’appel [1] confirment que le taux de TVA applicable aux activités dites « mandataire » est de 20 % dans le secteur des Services à la Personne. En synthèse, une structure qui exerce en mode « mandataire » [2] n’effectue pas, pour le compte des clients bénéficiaires, l’une des 26 activités à domicile telles que définies par l’article D.7231-1 du Code du travail. De ce fait, elle ne peut se prévaloir d’un taux de TVA réduit comme le prévoit l’article 86 de l’annexe III au CGI pour les structures (...)
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