Mutuelles relevant du code de la Mutualité

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Code de la Mutualité : la réforme par ordonnance rétablie

Lors de l’examen de la loi Sapin 2 en seconde lecture, l’Assemblée nationale a rétabli un amendement habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le Code de la Mutualité en 2017....

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