Le Gouvernement n’a pas demandé de seconde délibération sur l’article 99 du projet de loi de finances modifié sans son accord. La commission mixte paritaire se réunira lundi 13 avant le vote définitif prévu mercredi 15 décembre.

Le texte adopté au Sénat réduit le montant du prélèvement à 150 ME et modifie la formule de calcul.

La commission mixte paritaire devra se prononcer sur l’introduction, en complément, d’un prélèvement sur l’autofinancement.
Dans sa rédaction initiale, l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011 soumettait les organismes d’Hlm à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) : une taxe de 2,5% de la masse des loyers perçus des logements achevés depuis plus de 15 ans.