Les partenaires sociaux de la branche Sport, réunis en CMP le 15 décembre 2014, ont réaffirmé par la signature de l’avenant n°97 le choix d’UNIFORMATION comme OPCA de la branche pour collecter l’ensemble des contributions légales et supplémentaires conventionnelles relatives à la formation professionnelle pour deux ans.
Selon cet avenant, UNIFORMATION sera donc l’OPCA des employeurs du Sport pour les formations engagées en 2015 et 2016, mais sous réserve de l’issue favorable des procédures d’agrément et d’extension.
D’un point de vue juridique, UNIFORMATION devrait attendre le terme de ces procédures pour pouvoir s’engager à financer des formations des employeurs de la branche.
Mais étant donné que ces processus sont amenés à durer probablement encore plusieurs semaines ou mois, UNIFORMATION a pris la décision le 12 février 2015 par une délibération spécifique, de s’engager pour l’ensemble des adhérents des organisations signataires de cet avenant, dont fait partie le CNEA, en prenant en charge dès cette date leurs demandes de formations.
Cette décision intervient comme un signe fort donné par UNIFORMATION à l’ensemble des organisations qui ont à nouveau renouvelé leur confiance en apposant leur signature sur les avenants 97 et 98, même si UNIFORMATION n’est pas encore assuré de récupérer la collecte des fonds au 28 février 2016 au titre de la Masse salariale brute 2015.
D’un point de vue pratique, la décision prise par le CA d’UNIFORMATION implique qu’en tant qu’adhérents du CNEA, vous pouvez d’ores et déjà contacter les services d’UNIFORMATION pour vos prises en charge de formations en 2015.
Votre interlocuteur en matière de formation sera votre conseiller régional (pour plus d’informations, rendez vous sur le site d’UNIFORMATION, www.uniformation.fr).
En matière de CIF, UNIFORMATION continue également en 2015 à assurer l’ensemble des demandes de financement CIF pour toutes les entreprises de la branche.
Quid du versement de vos contributions formation ?
La règle en matière de versement de contribution formation est que les contributions versées l’année N (28/02 max) servent à couvrir les formations qui ont été engagées
durant l’année N-1.
Ainsi :
La contribution à verser fin février 2015 au titre de la Masse salariale brute 2014 pour le plan de formation et la professionnalisation reste ainsi due à l’OPCA que vous aviez auparavant choisi, OPCALIA, ou AGEFOS-PME, qui collectent la contribution 2014, puisqu’ils ont financé les actions de formation en 2014. Vous allez donc recevoir d’AGEFOS-PME ou OPCALIA un bordereau de versement de contribution, qui sera due sur la base des taux légaux (et non ceux de l’avenant n°98), qu’il faudra remplir et payer avant le 28 février 2015.
La contribution à verser fin février 2015 autitre de la Masse salariale brute 2014 pour le CIF et le FADP reste ainsi à verser à UNIFORMATION.
Les contributions à verser avant les 28 février 2016 et 2017 (contribution légale unique : plan de formation / professionnalisation / CPF / CIF / FPSPP et contribution supplémentaire conventionnelle) seraient en revanche à verser à UNIFORMATION (sur la base des taux définis par l’avenant 98 sous réserve d’extension et d’agrément).
Pour une compréhension complète des nouvelles dispositions en matière de formation dès 2015, vous trouverez dès ce mois des fiches pratiques récapitulant vos droits et obligations en la matière (espace adhérents)