Alors que s’ouvre aujourd’hui la négociation entre les partenaires sociaux sur la formation professionnelle, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) entend contribuer au débat pour une réforme ambitieuse et tirer les enseignements de la précédente réforme de 2009.
Les constats
La loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a mis en place un certain nombre de mesures dont :
La réforme du réseau des OPCA. Les collecteurs agréés suite à cette loi sont entrés dans une phase de fonctionnement stabilisé. La mutualisation des contributions sur le plan formation au profit des plus petites entreprises commence à faire ses preuves.
La création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Cet outil a d’ores et déjà permis d’accompagner vers l’emploi des publics en difficulté et de sécuriser leurs parcours mais l’UDES constate que les montants alloués dans le cadre des appels à projet se sont singulièrement tassés au cours du dernier exercice. Les critères d’accès à la péréquation au tire de la professionnalisation ne sont pas favorables aux formations longues dans les secteurs sanitaire, social, médico-social et de l’aide à domicile. Les syndicats d’employeurs de l’économie sociale et solidaire souhaitent davantage de concertation, une stabilité des principaux appels à projet sur la durée de la convention et entendent participer à la gouvernance du Fonds.
La portabilité du DIF qui connaît une montée en charge intéressante mais insuffisante à l’image du dispositif qui ne s’est jamais vraiment imposé auprès des salariés et des employeurs.
La création de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE), qui permet l’embauche de publics fragiles sur des emplois pour lesquels les employeurs éprouvent des difficultés de recrutement, est un outil pertinent qu’il convient de renforcer.
L’introduction des CPRDF (contrat de plan régional de développement des formations) a amorcé une logique de contractualisation en régions.
Malgré les progrès dus aux réformes successives, l’UDES considère que la formation professionnelle en France ne bénéficie pas encore suffisamment aux personnes non qualifiées, aux jeunes et aux TPE. De plus, le cloisonnement entre formation initiale et formation continue demeure trop important, obérant les opportunités d’évolution des individus.
Toutefois, l’UDES note avec satisfaction la dynamique vertueuse initiée par les emplois d’avenir en matière de formation et d’insertion professionnelle des jeunes. La création prochaine du Conseil Education-Entreprise sous l’égide du Ministère de l’Education nationale auquel l’UDES participe permettra de renforcer les liens entre l’école et le monde économique.
Enfin, les organisations professionnelles du hors champ, qui représentent 30% des salariés en France, ne sont pas suffisamment associées à la gouvernance du système de formation (FPSPP, CNFPTLV, CCREFP).
Les propositions
Pour répondre à ces différents constats, l’UDES formule les propositions suivantes :
Les ressources du plan de formation sont à conforter notamment pour les TPE pour lesquelles la mutualisation au sein de l’OPCA est un progrès. Au sein des entreprises, il faut donner les moyens d’inscrire la formation professionnelle dans la stratégie RH conformément à l’esprit de la loi du 14 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi.
Il convient de renforcer de manière générale la culture de l’anticipation au travers de la GPEC au sein des entreprises et développer les outils et l’accompagnement à cet égard pour faire de la formation un outil stratégique pour l’entreprise.
- Différents dispositifs de formation existent et mériteraient d’être simplifiés pour plus d’efficience, notamment en lien avec un futur compte personnel de formation.
- Certains sont à transformer comme le DIF, qui est un dispositif louable mais peu opérant et qui n’a pas répondu aux objectifs qui lui étaient assignés. Il serait donc intéressant d’en faire le socle du compte personnel de formation à condition de prévoir des modalités de mobilisation et d’abondement à la hauteur des enjeux et au profit des publics les plus fragilisés sur le marché du travail.
- D’autres sont à conforter comme le CIF qui doit bénéficier de financements supplémentaires au titre de la péréquation via le FPSPP.
- Enfin, la POE qui est un outil pertinent qu’il convient de perfectionner. Pour cela, il faut en renforcer la prescription en lien avec des besoins sur des métiers en tension ou à fort potentiel de développement.
Le compte personnel de formation devrait prévoir un abondement inversement proportionnel au niveau de qualification de l’individu tout en favorisant la promotion sociale des personnes.
Pour l’UDES, il est indispensable de renforcer la territorialisation de la chaîne orientation/formation/emploi. Cela suppose une association très forte des partenaires sociaux aux orientations et priorités définies et le renforcement de la contractualisation entre partenaires sociaux et régions.
L’Union demande que les syndicats d’employeurs de l’économie sociale et solidaire soient représentés dans les institutions nationales et territoriales de la formation professionnelle ainsi que les outils à leur service. Pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire, cette revendication est légitime au regard des spécificités de leur secteur qui ne sont aujourd’hui pas suffisamment prises en compte et défendues dans ces instances. L’UDES demande notamment à intégrer l’ensemble des CCREFP (Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) en France.
L’UDES souhaite enfin que les entreprises qui ne relèvent pas d’une branche professionnelle spécifique aient la possibilité d’adhérer à l’OPCA correspondant à leur famille ou leurs valeurs. Aujourd’hui, 6000 entreprises de l’économie sociale et solidaire sous forme associative, ne peuvent pas adhérer à Uniformation, OPCA de l’économie sociale, car elles ne sont pas constituées en branche professionnelle.