Alors que la proposition de loi Paul Blanc, ouvrant la brèche aux dérogations à l’accessibilité, va passer en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 28 juin, un rapport [1] vient d’être rendu par le sénateur Eric Doligé proposant des mesures pour atténuer les obligations d’accessibilité aux collectivités locales.

L’APF conteste plusieurs propositions de ce rapport qui remettent en cause les fondements de la loi handicap de 2005, voire même de l’approche de l’accessibilité depuis plus de 30 ans ! Dans ce rapport les personnes en situation de handicap sont considérées comme des citoyens de seconde zone ; les personnes à mobilité réduite n’ont-elles pas le droit d’accéder par la même entrée comme tout le monde ?

La vie des personnes en situation de handicap selon Eric Doligé se réduit donc à accepter de passer par les locaux à poubelles et les sous-sols, aller à l’école dans la commune d’à côté ou d’être servi sur le trottoir…

L’APF s’oppose vivement à ces tentatives répétées de dérogations et de remise en question de l’accessibilité et appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme d’interpellation des parlementaires et de pétition : Des bâtons dans les roues (www.desbatonsdanslesroues.org).

Sous prétexte de normes trop contraignantes, le rapport Doligé propose diverses mesures permettant de contourner l’obligation d’accessibilité !

Ainsi le rapport propose
 de modifier la définition réglementaire de l’accessibilité (la personne handicapée doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide) par une approche fonctionnelle (l’obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment). Cela revient à faire passer les personnes en situation de handicap par les sous-sols, les locaux à poubelles...
 de considérer l’accessibilité en termes de services équivalents rendus à l’échelle d’un territoire. Cela équivaut, par exemple, à faire des kilomètres pour atteindre la seule école ou la seule piscine accessible dans le canton.
 de supprimer le délit pénal existant. Cela revient à dire que la discrimination par l’inaccessibilité est normale, tolérée, voire encouragée ?

L’APF entend les difficultés des collectivités locales, mais la réponse doit se traduire par un soutien et un engagement politique forts en donnant plus de moyens aux collectivités et non pas en proposant à ces dernières de réduire leurs obligations légales ! Ce que propose d’ailleurs le rapport Doligé.

L’APF a envoyé aujourd’hui un courrier à Eric Doligé et lui propose de passer une journée en fauteuil, dans son canton dans le Loiret, afin de constater par lui-même, les problèmes d‘accessibilité des logements, des transports, de la voirie, des commerces, des lieux publics afin qu’il se rende compte de l’effet que cela fait de devoir contourner des obstacles sans arrêt, de passer par des endroits « spécifiques » et « cachés » de tous, voire de rester bloqué.

De plus, l’APF rappelle que le retard pris dans la mise en accessibilité des communes de France est considérable et qu’il faut absolument mettre en place une politique incitative. Car remettre en cause le principe d’accessibilité, c’est remettre en cause la loi handicap de 2005 et la convention ONU relative aux droits des PSH signée et ratifiée par la France et l’Union européenne.

La PPL Blanc, ouverture de la brèche dans les dérogations à l’accessibilité !

La rapport d’Eric Doligé va dans le sens de l’ouverture de la brèche entamée avec la proposition de loi Paul Blanc, visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, et qui revient sur un acquis fondamental pour les personnes en situation de handicap : l’obligation d’accessibilité. La loi handicap de 2005 constituait sur ce point un progrès de société en prévoyant notamment que tous les établissements recevant du public soient accessibles à tous. Aujourd’hui et malgré de vives protestations, les lobbies de l’immobilier et de l’hôtellerie ont obtenu de certains parlementaires la possibilité de déroger à ce principe.

Cette mesure constitue un grave recul social et une entrave évidente à la liberté de circuler des personnes à mobilité réduite.

Alors que cette proposition de loi va passer en seconde lecture au Sénat le 28 juin prochain, l’APF appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme de pétition et d’interpellation des parlementaires : Des bâtons dans les roues.

Cette campagne, réalisée par BDDP Unlimited, démarre cette semaine et se déploiera à travers 3 annonces de presse quotidienne et magazine, des affiches, des tracts et un blog.