La loi du 1er août 2003 relative à la ville et à la rénovation urbaine introduit dans le code de la construction et de l’habitation une nouvelle catégorie d’organismes d’Hlm : la société coopérative d’intérêt collectif d’Hlm, plus communément désignée comme « Scic Hlm ».
Le décret du 14 octobre 2004 fixe les clauses-types devant figurer dans les statuts d’une Scic Hlm. Il est désormais possible à toute coopérative d’Hlm d’adopter ce nouveau statut. Cette fiche vous rappelle les étapes à respecter pour y parvenir.

Pour une information plus détaillée, nous vous invitons à consulter le Mémento de la Scic Hlm publié par A.RE.COOP