Suite à la réclamation collective déposée par FO en 2018, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a enfin rendu sa décision, comme l’a révélé Le Monde vendredi dernier. Il a reconnu que le plafonnement des indemnités prud’homales violait l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée). Le CEDS invite les autorités françaises à revoir rapidement leur copie (dans un délai de 4 mois), afin que notre code du travail assure une protection effective (...)
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