Pacte de responsabilité : L’UDES déplore le report de la baisse générale des charges applicables à toutes les entreprises

Publié le 4 juillet 2016

Dans une interview le 30 juin aux Echos, le Président de la République a esquissé les lignes du budget dans le cadre du projet de loi de finances 2017 concernant la troisième étape de mise en œuvre du pacte de responsabilité. Les 5 milliards d’euros d’aide aux entreprises sont bien préservés mais ils seront affectés à un relèvement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) de 6 à 7% de la MSB pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Cette disposition va reporter dans le temps la transformation du CICE en baisse générale des charges promise depuis plusieurs mois au 1er janvier 2018. L’évolution du CICE envisagée au budget 2017 sera en réalité perçue par les entreprises en 2018, ce qui reporte d’autant la mise en place d’un dispositif de diminutions directes des cotisations sociales.

L’UDES déplore une nouvelle fois que les entreprises associatives, qui ne sont pas soumises au même régime fiscal que les entreprises commerciales, soient les grandes oubliées de ces propositions. Le CICE est appliqué aux entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés alors que les entreprises associatives sont assujetties à la taxe sur les salaires qui n’est pas intégrée dans la base de calcul du CICE.

Selon une étude de mars 2015 réalisée par l’UDES, le déficit de compétitivité est de 6% dans les EHPAD (établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes), 3% dans le secteur de l’aide et soins à domicile, 2% dans la petite enfance.

Depuis la mise en place du CICE et l‘inflexion du nombre de bénéficiaires de contrats aidés, l’emploi progresse moins vite dans les secteurs non marchands (+11 000 sur le premier semestre 2016, après +16 000 au second semestre 2015). Cette tendance va malheureusement se confirmer en 2017. L’UDES appelle le gouvernement à poursuivre la concertation sur ce sujet en lien avec l’ensemble des secteurs économiques du pays qui ne font pas l’objet d’un traitement équitable.

« Le Premier ministre indique que ce gouvernement n’a jamais fait autant pour les entreprises. Il oublie que les entreprises associatives ne bénéficient pas du CICE et sont donc soumises à des difficultés économiques lorsque leurs activités sont également prestées par des entreprises de nature commerciales, tel que dans les services aux personnes, qui elles bénéficient du CICE » souligne Hugues Vidor, Président de l’UDES.

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