L’association Finansol, pour la promotion pour la finance solidaire, est heureuse de vous annoncer que l’article 12 quater a été adopté en séance publique mardi 20 décembre à l’Assemblée Nationale. Voici l’extrait du Projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui concerne l’investissement dans les entreprises solidaires :

Article 12 quater

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par un g ainsi rédigé : ‘’ g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.’’

2° À la seconde phrase du premier alinéa du II, les montants : ‘’20 000 €’’ et ‘’40 000 €’’ sont, respectivement, remplacés par les montants : ‘’50 000 €’’ et ‘’100 000 €’’ ;

3° Les II bis et II ter sont abrogés ;

4° À la première phrase du premier alinéa du VI quinquies, la référence : ‘’à II ter’’ est remplacée par la référence : ‘’et II’’.

II. – (Non modifié)

Article

Cet article introduit donc une exception à la règle de l’article 239 bis AB qui impose la condition que la société doit être créée depuis moins de 5 ans. Autrement dit, les membres de Finansol ayant l’agrément d’entreprise solidaire et dont la durée d’existence dépasse 5 ans, continuent de bénéficier de l’avantage Madelin pour leurs souscripteurs, et ceci à compter du 01/01/2012. Cet avantage fiscal subit en revanche un nouveau rabot de 10%, l’amenant à 19%.

Le lienvers le compte rendu intégral de la séance...