Soucieux d’améliorer la rémunération et la qualité de vie des salariés de notre secteur, les fédérations et unions d’employeurs de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont signé, en avril dernier, un avenant prévoyant une augmentation de +0,44% de la valeur du point au 1er octobre 2017. Pour un salarié au Smic, cette évolution représenterait une augmentation de 6 € brut par mois.

La commission nationale d’agrément des accords collectifs de travail, réunie le 21 septembre dernier, a émis un avis défavorable quant à l’agrément de cet avenant.

Cette décision a de quoi surprendre : les partenaires sociaux avaient en effet veillé à ce que cette augmentation, très modeste, de la valeur du point respecte strictement les limites de l’enveloppe budgétaire fixée par le ministère lors de la conférence salariale du 3 février 2017.

Les fédérations d’employeurs rappellent notamment que, dans la branche, certains niveaux de la grille de salaire conventionnelle se situent sous le Smic : les 6 premiers niveaux de la catégorie A et les 5 premiers niveaux de la catégorie B, soit près d’un tiers des salariés de la branche.

Par ailleurs, les structures de la branche ont de plus en plus de difficultés pour recruter et fidéliser les salariés. La mise à mal de notre secteur aura pour inéluctable conséquence, l’impossibilité pour de nombreuses personnes âgées de poursuivre leur vie dans leur domicile.

Un refus d’agrément par la Ministre constituerait donc un signal très négatif pour le secteur de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Par ailleurs, les fédérations et unions d’employeurs demandent à minima que l’enveloppe non consommée en 2017 puisse être reportée sur l’exercice 2018.