Le nouveau projet de loi asile-immigration : Des lois qui s’empilent, un service public qui s’enlise, un recul du droit d’asile

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Le nouveau projet de loi asile-immigration : Des lois qui s'empilent, un service public qui s'enlise, un recul du droit d'asile

Le collectif Nos services publics publie une note sur le projet de loi asile-immigration. Depuis les années 1970, une trentaine de réformes législatives ont poursuivi les mêmes finalités : lutter contre l’immigration irrégulière et améliorer l’intégration des étrangers. Sept réformes majeures du droit des étrangers se sont succédé depuis 2006, date d’entrée en vigueur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pourtant, le projet de loi examiné par le Sénat ne s’appuie sur (...)

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