Le Conseil d’Etat enterre l’espace Schengen et s’oppose à la Cour de justice de l’Union européenne

Publié le 1er août 2022

• Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
• Conseil d’État
• Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
• Droit et justice
• Espace Schengen
• Solidarité internationale / ONG / Coopération

Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 (...)

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