Le Privé Non Lucratif une nouvelle fois maltraité par les pouvoirs publics : la FEHAP attaque en justice les arrêtés tarifaires 2019

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Le Privé Non Lucratif une nouvelle fois maltraité par les pouvoirs publics : la FEHAP attaque en justice les arrêtés tarifaires 2019

Le mardi 12 mars 2019, le Ministère des Solidarités et de la Santé, a arrêté les dotations et tarifs des établissements de santé. Le secteur privé non lucratif fait face, pour la deuxième année consécutive, à l’arbitrage le plus lourd et subira une diminution totale de ses tarifs de 1,57%. Face à cette iniquité de traitement insupportable pour les Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC), la FEHAP a décidé d’attaquer en justice les arrêtés tarifaires 2019. A deux reprises, le gouvernement (...)

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