Réaction de la FEHAP suite à la publication du rapport "les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité" de la Cour des Comptes

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Réaction de la FEHAP suite à la publication du rapport "les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité" de la Cour des Comptes

La Cour des comptes vient de publier un rapport qui confirme l’inégalité de traitement entre le public et le privé solidaire concernant le différentiel de charges. En 2020, la mission, conduite conjointement par l’Inspection Générale des affaires sociales (IGAS) et par l’Inspection Générale des finances (IGF), visant à objectiver définitivement le différentiel de charges sociales et fiscales entre les deux secteurs a abouti à des conclusions sans équivoque : il faut « supprimer l’application aux ESPIC (...)

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