Un amendement législatif, déposé au Sénat jeudi 8 avril à l’occasion du vote de la loi sur
l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée, va proposer de limiter la durée du régime de
l’auto-entrepreneur à trois ans. L’Adie s’élève contre cette proposition qui irait à l’encontre du
droit d’entreprendre.

La pétition que lance l’Adie sur internet met en avant 4 raisons de défendre le régime d’autoentrepreneur" :
 Le droit d’entreprendre est un droit fondamental qui est limité en France par la complexité des
lois et des réglementations. La mise en place du régime de l’auto-entrepreneur est un premier
pas pour sortir de cette complexité.
 La création d’entreprises nouvelles est devenue depuis un an une voie majeure de création
d’emplois" : face à 360 000 emplois détruits pendant l’année dernière, 580 000 entreprises
nouvelles ont été créées, dont près de 300 000 grâce au régime de l’auto-entrepreneur.
 Le régime serait remis en cause sous prétexte que les auto-entrepreneurs créeraient une
concurrence déloyale aux artisans, mais 12% d’entre eux, seulement, sont artisans. Tous
payent un montant de charge équivalent à celui des autres micro-entrepreneurs. Les abus
ponctuels, pointés par les critiques de la libre entreprise peuvent toucher tous les régimes.
 Le régime de l’auto-entrepreneur ne constitue pas un risque pour la sécurité des
consommateurs. Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes réglementations métiers
que l’ensemble des artisans. Il permet en revanche de mieux répondre à la demande souvent
insatisfaite en ce qui concerne notamment les petits travaux d’entretiens et de réparation.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été plébiscité depuis sa création par près de 400 000 personnes
en France. Il a été choisi par 30% des créateurs financés et accompagnés par l’Adie en 2009. Selon
une étude publiée par l’association [1] sur les personnes ayant opté pour ce régime, le profil est proche
de la moyenne des créateurs suivis par l’association. Tout au plus relève-t-on une surreprésentation
des chômeurs, un niveau de formation globalement un peu plus élevé et une tendance à se
concentrer sur le commerce et les services, secteurs phares de l’entrepreneuriat populaire. La mise
en place du régime d’auto-entrepreneur, comme l’avait analysé l’Adie à son lancement, ne génère pas
pour l’association une frange inédite de porteurs de projet. En revanche, le régime a indiscutablement
pour effet de catalyser et accélérer la création, notamment chez les porteurs de projet tentés de
différer le passage à l’acte.

L’Adie demande que le régime ne soit pas limité dans le temps et qu’au contraire sa simplicité
soit étendue progressivement à d’autres domaines.

La pétition peut être signée en ligne dès le 6 avril.